1. Un nouveau conge qui s'ajoute aux dispositifs existants
Le conge supplementaire de naissance est entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il permet a chaque parent salarie de beneficier de un a deux mois de conge supplementaire, indemnise, pour s'occuper de son enfant apres sa naissance ou son adoption.
Ce nouveau droit ne remplace aucun dispositif existant : il vient s'ajouter au conge de maternite, au conge de paternite et d'accueil de l'enfant, ainsi qu'au conge parental d'education. Les premieres demandes ont pu etre deposees des le 15 juin 2026, pour des departs effectifs a compter de la mi-juillet.
Pour les services RH et paie des PME, ce cumul possible de conges autour de la naissance impose une vigilance particuliere sur le suivi des dates et des droits mobilises par chaque salarie concerne.
2. Comment fonctionne l'indemnisation ?
Un financement integralement pris en charge par l'Assurance Maladie
Point essentiel pour les employeurs : ce conge n'engendre en principe aucun cout pour l'entreprise. L'indemnisation est versee directement par l'Assurance Maladie au salarie, sur le meme principe que les indemnites journalieres de Securite sociale (IJSS).
L'indemnisation est calculee a partir des trois derniers mois de salaire precedant l'interruption d'activite, selon un bareme degressif :
| Periode du conge | Taux d'indemnisation | Plafond applicable |
|---|---|---|
| Premier mois | 70 % du salaire net | Plafond de la Securite sociale (4 005 € au 1er janvier 2026) |
| Second mois | 60 % du salaire net | Meme plafond de la Securite sociale |
Seul un accord collectif d'entreprise ou de branche prevoyant une amelioration de l'indemnisation ferait peser un cout residuel sur l'employeur, en complement du montant verse par l'Assurance Maladie.
3. Le traitement en DSN : une phase transitoire a bien anticiper
Un signalement DSN specifique
L'employeur doit signaler le conge via la Declaration Sociale Nominative, avec un code dedie au conge supplementaire de naissance. C'est ce signalement qui declenche, cote Assurance Maladie, le calcul et le versement de l'indemnisation au salarie.
Un formulaire complementaire jusqu'au 30 septembre 2026
Cette double formalite, le temps de la transition, represente un risque d'oubli ou d'erreur pour les services paie qui geraient jusqu'ici les conges de naissance selon des circuits plus simples. Un signalement DSN incomplet ou un formulaire manquant peut retarder le versement de l'indemnisation au salarie, generant des tensions evitables.
4. Ce que les PME doivent verifier des maintenant
Pour les entreprises qui ont deja ou vont bientot avoir des salaries concernes, plusieurs verifications s'imposent :
- Parametrage du logiciel de paie : s'assurer que l'outil integre bien le nouveau motif de conge et le code DSN correspondant.
- Suivi des dates de demande : les premieres demandes deposees des le 15 juin 2026 doivent etre correctement enregistrees pour des departs a partir de la mi-juillet.
- Coordination avec les autres conges : verifier l'articulation entre conge de naissance, conge de paternite ou de maternite deja pris ou en cours, pour eviter tout chevauchement mal gere en paie.
- Suivi du formulaire CNAM : ne pas oublier la transmission complementaire exigee jusqu'au 30 septembre 2026, en parallele de la DSN.
5. Un dispositif qui accroit la complexite administrative sans alourdir la masse salariale
Le conge supplementaire de naissance illustre une tendance de fond en matiere sociale : des droits nouveaux, financierement neutres pour l'employeur, mais qui ajoutent une couche de complexite administrative et declarative. Pour une PME sans service paie dedie, suivre un nouveau motif de conge, un nouveau code DSN et un formulaire transitoire specifique represente une charge de veille non negligeable, avec un risque d'erreur qui peut retarder l'indemnisation d'un salarie et generer de l'insatisfaction en interne.
Ce nouvel enjeu s'ajoute a une actualite paie deja chargee cet ete, entre hausse du SMIC, evolution des plafonds IJSS et parametres de la reduction generale de cotisations. Autant de sujets qui necessitent une mise a jour reguliere des pratiques RH et paie.
6. Externaliser sa paie pour securiser chaque nouveau conge
Face a la multiplication des dispositifs de conges lies a la parentalite, avec chacun ses regles d'indemnisation et ses formalites DSN propres, les PME de Toulouse et d'Occitanie ont interet a s'appuyer sur un partenaire qui suit ces evolutions au quotidien.
Les entreprises qui font le choix de l'externalisation de la paie aupres de STRAT RH beneficient d'une veille reglementaire permanente : integration immediate des nouveaux motifs de conge, signalements DSN correctement parametres, suivi des formalites complementaires exigees pendant les periodes transitoires. De quoi garantir a vos salaries un versement d'indemnisation sans retard, et a vous, une tranquillite d'esprit sur la conformite de vos bulletins de paie.
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