La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) crée un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents, effectif au 1er juillet 2026. Pour les PME et TPE de Toulouse et de la région Occitanie, cette réforme implique des ajustements concrets en matière de paie, de gestion des absences et d'obligations déclaratives. STRAT RH, votre expert en externalisation paie à Toulouse, vous présente tout ce qu'il faut savoir pour être prêt.
Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Adopté définitivement par le Parlement le 16 décembre 2025 dans le cadre du PLFSS 2026, ce nouveau dispositif s'ajoute aux congés parentaux existants — il ne remplace ni le congé de maternité, ni le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ni le congé d'adoption. Son objectif est de permettre aux deux parents de passer davantage de temps avec leur nouveau-né dans les premiers mois de vie.
Ce congé concerne tous les parents d'un enfant né à compter du 1er janvier 2026, ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à cette date. Ils pourront en bénéficier dès le 1er juillet 2026, sous réserve de respecter les conditions d'ouverture de droit précisées par les décrets d'application à paraître.
Ce congé est accessible à tous les assurés actifs Salariés du secteur privé, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public et assurés des régimes spéciaux sont tous concernés par cette réforme.
Durée et modalités de prise du congé
Chaque parent peut prendre entre un et deux mois de congé supplémentaire. Ce congé peut être pris simultanément par les deux parents ou en alternance. Il est également possible de le fractionner en deux périodes d'un mois non consécutif, offrant une certaine flexibilité organisationnelle.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de ce congé supplémentaire, les parents doivent avoir préalablement pris l'intégralité de leurs droits au congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou au congé d'adoption. La prise anticipée du congé supplémentaire avant épuisement des congés classiques n'est donc pas possible.
Délai de prise
Pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2026, le parent dispose de 9 mois à compter de la naissance pour prendre ce congé. Ce délai est allongé d'autant lorsque des congés conventionnels viennent prolonger les congés légaux.
Chiffres clés — Congé de naissance 2026
Indemnisation : qui paie quoi ?
L'indemnisation du congé de naissance supplémentaire est prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), et non directement par l'employeur. Cela signifie que le coût direct pour l'entreprise reste limité, mais les obligations administratives sont bien réelles.
Le taux d'indemnisation est dégressif : le premier mois est indemnisé à 70 % du salaire net et le deuxième mois à 60 % du salaire net, tous deux dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS fixé à 3 925 € en 2026). Pour les travailleurs indépendants, une indemnité journalière forfaitaire est prévue selon les mêmes proportions.
Point de vigilance : Ce congé ne peut pas être pris simultanément avec la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant). Les deux dispositifs peuvent en revanche se succéder dans le temps.
Obligations concrètes pour les employeurs de PME
Pour les dirigeants et responsables RH de PME à Toulouse et en Occitanie, cette réforme entraîne plusieurs obligations pratiques qu'il convient d'anticiper dès maintenant, avant l'entrée en vigueur du 1er juillet 2026.
Recevoir et traiter le préavis du salarié
Lorsqu'un salarié souhaite bénéficier du congé de naissance supplémentaire, il doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée, en précisant la durée prévue (1 ou 2 mois) et s'il entend fractionner ce congé. L'employeur doit enregistrer cette information et transmettre les éléments nécessaires à la CPAM.
Déclarer en DSN
La prise en charge par la CPAM implique une déclaration spécifique en Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les équipes paie devront maîtriser les nouveaux codes motifs d'absence et de signalement liés à ce congé. Des mises à jour des logiciels de paie sont à prévoir.
Adapter les bulletins de paie
Pendant la durée du congé, la rémunération du salarié est suspendue et remplacée par les IJSS versées par la CPAM. Le bulletin de paie doit refléter cette suspension et, selon le cas, un éventuel maintien de salaire prévu par la convention collective applicable.
Anticiper les remplacements
Pour les PME comptant peu de salariés, l'absence d'un collaborateur pendant 1 à 2 mois peut impacter significativement l'activité. Il est recommandé de prévoir dès maintenant des solutions de remplacement ou de réorganisation interne, particulièrement pour les postes clés.
Les 5 actions à mener avant le 1er juillet 2026
- Identifier les salariés susceptibles d'être concernés (parents d'enfants nés depuis le 1er janvier 2026)
- Mettre à jour le logiciel de paie et vérifier la disponibilité des nouveaux codes DSN relatifs au congé de naissance
- Former ou informer les responsables RH et la direction sur le mécanisme d'indemnisation et les délais de préavis
- Vérifier la convention collective applicable pour détecter d'éventuelles obligations de maintien de salaire supérieures au plancher légal
- Communiquer auprès des salariés leurs droits et les modalités pratiques pour les exercer
Pourquoi confier la gestion de cette réforme à un expert ?
La multiplication des réformes sociales — congé de naissance, transparence salariale, nouveau calcul des allègements, évolutions DSN — accroît considérablement la charge administrative pesant sur les équipes RH des PME toulousaines. Gérer chaque nouveauté réglementaire en interne requiert une veille permanente, une formation continue et des outils métier robustes.
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- Former vos équipes aux nouvelles procédures liées aux absences et congés spéciaux
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