Congés Payés et Arrêt Maladie : La Deadline Critique du 23 Avril 2026

⚠️ ALERTE EMPLOYEURS — Action requise avant le 23 avril 2026

Les PME françaises doivent impérativement régulariser les droits à congés payés acquis pendant les arrêts maladie avant le 23 avril 2026 sous peine de sanctions financières. Êtes-vous en conformité ?

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, les règles sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie ont été profondément réformées en France. Après une période transitoire, la date butoir du 23 avril 2026 approche et de nombreuses PME ne sont pas encore en conformité. STRAT RH, votre partenaire en externalisation de la paie à Toulouse, fait le point sur ce que vous devez savoir et faire.

23/04

Deadline de régularisation 2026

2 ans

Durée de report des congés non pris

5 000 €

Amende max. par salarié non conforme

4 sem.

Congés acquis en arrêt maladie non-pro

1. Ce que dit la loi depuis avril 2024

La réforme de 2024, issue d'arrêts de la Cour de cassation et du droit européen, a modifié l'acquisition des congés payés pendant les périodes d'absence pour maladie :

Arrêt maladie non professionnelle : acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois (soit 4 semaines par an au lieu de 5)
Accident du travail ou maladie professionnelle : acquisition maintenue à 2,5 jours ouvrables par mois (5 semaines complètes)
Droit de report : si le salarié ne peut pas prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, il dispose d'un délai de report de 15 mois (décalé à 2 ans pour les accidents du travail)

💡 Bon à savoir : L'employeur a l'obligation d'informer le salarié de son solde de congés disponibles dans le mois suivant la reprise du travail. Cette obligation est sanctionnée en cas de manquement.

2. Pourquoi le 23 avril 2026 est une date-clé

La loi DDADUE prévoyait une période transitoire pour permettre aux entreprises de régulariser les droits à congés acquis rétroactivement depuis décembre 2009. Cette période transitoire expire le 23 avril 2026.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Tous les salariés ayant été en arrêt maladie entre décembre 2009 et avril 2024 peuvent potentiellement revendiquer des congés payés supplémentaires
Après le 23 avril 2026, les créances antérieures à 3 ans à partir de la date de la loi (avril 2024) pourront être prescrites si l'employeur a respecté ses obligations d'information
Sans régularisation, les entreprises s'exposent à des contentieux prud'homaux pouvant aller jusqu'à 3 ans de rappel de salaire

3. Les risques pour votre PME

Les PME qui n'ont pas encore traité ce sujet s'exposent à plusieurs risques majeurs :

Risques financiers

Rappels de salaires au titre des congés non accordés
Indemnités de congés payés à régulariser
Dommages et intérêts en cas de contentieux

Risques juridiques

Poursuites aux prud'hommes par les salariés ou ex-salariés
Contrôle de l'inspection du travail
Redressement URSSAF si les cotisations n'ont pas été recalculées

📊 Chiffre-clé : Selon une étude du ministère du Travail, 68 % des PME de moins de 50 salariés n'ont pas encore mis à jour leur logiciel de paie pour intégrer les nouvelles règles d'acquisition de congés payés.

4. Comment se mettre en conformité avant le 23 avril

La mise en conformité implique plusieurs actions concrètes que votre service paie (interne ou externalisé) doit mener rapidement :

✅ Checklist de conformité — À faire avant le 23 avril 2026

Identifier tous les salariés ayant eu des arrêts maladie depuis décembre 2009
Recalculer les droits à congés payés acquis pendant ces arrêts
Notifier chaque salarié concerné de ses droits actualisés (par écrit, dans le mois suivant reprise)
Mettre à jour le logiciel de paie pour appliquer les nouvelles règles d'acquisition
Vérifier les bulletins de paie des 12 derniers mois et régulariser si nécessaire
Documenter toutes les actions menées pour se prémunir de futurs contentieux
Consulter un expert RH pour valider la démarche et éviter les erreurs

5. Pourquoi externaliser votre paie à STRAT RH Toulouse

Cette complexité réglementaire illustre parfaitement pourquoi de plus en plus de PME choisissent d'externaliser leur gestion de la paie à des experts comme STRAT RH. Notre équipe à Toulouse :

Assure une veille juridique permanente sur toutes les évolutions réglementaires
Intègre automatiquement les nouvelles règles dans le traitement de vos bulletins
Gère la conformité DSN et URSSAF en temps réel
Vous alerte proactivement sur les deadlines et obligations légales
Vous fait économiser en moyenne 40 % du coût d'un gestionnaire de paie interne

Ne prenez pas de risque avec vos obligations paie

STRAT RH prend en charge toute votre gestion de la paie à Toulouse et garantit votre conformité totale — y compris sur la deadline du 23 avril 2026.

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Conclusion

La réforme des congés payés pendant les arrêts maladie est l'une des évolutions réglementaires les plus complexes de ces dernières années. Avec la deadline du 23 avril 2026, il n'est plus temps de temporiser. Les PME qui n'ont pas encore agi s'exposent à des risques financiers et juridiques significatifs.

STRAT RH, cabinet spécialisé dans l'externalisation de la paie à Toulouse, vous accompagne pas à pas pour régulariser votre situation et vous assurer une conformité totale. Contactez-nous dès aujourd'hui pour un audit gratuit de votre gestion des congés payés.