Externaliser la paie d'une étude notariale : l'essentiel
En bref. Externaliser la paie d'une étude notariale, c'est confier à un prestataire la production des bulletins, de la DSN et des formalités liées aux salariés, en appliquant la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205) et les règles de la CRPCEN. Chaque mois, l'office transmet les éléments variables et valide les bulletins ; le prestataire calcule, contrôle et déclare. STRAT RH, prestataire d'externalisation de la paie basé à Toulouse, le fait pour les offices de 20 € HT par salarié et par mois (1 à 25 salariés) à 15 € HT (26 à 50 salariés), DSN incluse et sans frais de dossier.
Avant de confier la paie d'un office, cinq points sont à vérifier avec le prestataire :
| Point à vérifier | Pourquoi c'est propre au notariat |
|---|---|
| Convention collective | Classification par coefficients et salaires minima fixés par la valeur du point, revue par avenant : les minima sont à contrôler à chaque revalorisation. |
| CRPCEN | Caisse d'assurance maladie de tous les salariés de l'office, quelle que soit leur date d'embauche. |
| Retraite | Deux populations depuis le 1er septembre 2023 (régime CRPCEN ou régime général et Agirc-Arrco) : paramétrage salarié par salarié. |
| 13e mois | Prévu par la convention, versé au plus tard le 20 décembre, au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. |
| Arrêts de travail | Maintien de salaire conventionnel et attestations de salaire à articuler avec la CRPCEN. |
Le détail de chaque point figure ci-dessous. Pour une vue d'ensemble (définition, fonctionnement, prix du marché, externaliser ou garder la paie en interne), voir notre guide Externalisation de la paie : définition, fonctionnement, prix.
Ce qui rend la paie du notariat particulière
Une convention collective dédiée
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205), actualisée par l'accord du 16 décembre 2021 : classification, salaires minima, 13e mois, maintien de salaire.
La CRPCEN
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : elle gère l'assurance maladie de tous les salariés et la retraite des salariés restés affiliés à son régime.
Deux populations depuis 2023
Les salariés recrutés avant et après le 1er septembre 2023 ne cotisent pas au même régime de retraite : le paramétrage se fait salarié par salarié.
Classification et salaires minima conventionnels
La convention distingue trois catégories (employés, techniciens, cadres), chacune découpée en niveaux (E, T et C) auxquels correspond un coefficient. Le salaire minimum conventionnel se calcule en multipliant ce coefficient par la valeur du point, fixée par avenant : en 2026, l'avenant n° 65 du 19 février 2026 porte sur la valeur du point et les minima mensuels. Aucun salaire ne peut par ailleurs être inférieur au SMIC.
À chaque revalorisation du point ou du SMIC, les minima de tous les coefficients doivent être contrôlés, y compris pour les salariés à temps partiel. C'est l'un des contrôles que nous faisons chaque mois avant d'éditer les bulletins.
Cotisations CRPCEN et retraite : ce qu'il faut paramétrer
| Situation du salarié | Assurance maladie | Retraite |
|---|---|---|
| Recruté avant le 1er septembre 2023 et resté affilié | CRPCEN | Régime spécial CRPCEN, tant que les conditions d'affiliation sont remplies (notamment en cas de changement d'étude sans interruption) |
| Recruté à compter du 1er septembre 2023, jamais affilié auparavant à la CRPCEN vieillesse | CRPCEN | Régime général (Carsat) et retraite complémentaire Agirc-Arrco |
La fermeture du régime spécial aux nouveaux entrants découle de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 a adapté le régime de la CRPCEN. À l'affiliation d'un nouveau salarié, la CRPCEN indique par courrier à l'employeur le régime de retraite applicable : ce document doit être conservé et le paramétrage de paie ajusté en conséquence.
13e mois, maladie et autres points de vigilance
- 13e mois : versé au plus tard le 20 décembre, égal au salaire habituel de décembre hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles ; en cas de partie variable, 1/12 de la rémunération annuelle totale ; acquis au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année
- Arrêts maladie : maintien de la rémunération brute prévu par la convention, avec un délai de carence qui dépend du nombre d'arrêts ; articulation avec les prestations versées par la CRPCEN
- Prévoyance et frais de santé : régimes de branche collectifs et obligatoires, dont les cotisations ont été revues par des accords du 22 janvier et du 19 février 2026
- Apprentis : règles d'exonération propres aux cotisations CRPCEN, à vérifier selon la date de conclusion du contrat
- Notaires salariés : statut et rémunération à traiter avec la même rigueur que ceux des clercs et employés
Ce que STRAT RH prend en charge pour l'office
- Bulletins de paie conformes à la convention collective du notariat, contrôle des minima à chaque changement de valeur du point
- DSN mensuelle et signalements d'événements (arrêts, reprises, fins de contrat), corrections et régularisations
- Paramétrage CRPCEN salarié par salarié (régime spécial ou régime général et Agirc-Arrco)
- Entrées et sorties : DPAE, soldes de tout compte, attestations France Travail
- Arrêts de travail, maintien de salaire conventionnel, attestations de salaire
- Appui en droit social : contrats, ruptures, application de la convention collective
Vous êtes expert-comptable et suivez des offices notariaux ? Nous pouvons produire leur paie en marque blanche : voir notre offre de sous-traitance de paie pour experts-comptables.
Paie des études notariales à Toulouse et à Paris
Notre équipe de production est basée à Toulouse, 20 avenue Didier Daurat. La convention collective nationale du notariat et la CRPCEN s'appliquent de la même façon à un office toulousain et à un office parisien, et la paie est entièrement dématérialisée (transmission des éléments variables, contrôles, validation, dépôt des DSN) : le circuit et les délais sont les mêmes. Ce qui change d'une ville à l'autre, ce sont les modalités de rencontre et quelques points de paie locaux.
Offices de Toulouse et de Haute-Garonne
Mise en place possible lors d'un rendez-vous à l'étude ou dans nos locaux, puis production et échanges à distance. Points de vigilance locaux : prise en charge d'au moins 50 % de l'abonnement Tisséo des salariés ; versement mobilité au profit de Tisséo Collectivités dès lors que l'office atteint 11 salariés en moyenne annuelle.
Offices de Paris et d'Île-de-France
Suivi entièrement à distance, par téléphone ou en visioconférence, avec le même gestionnaire : nous n'avons pas de bureau à Paris. Points de vigilance locaux : prise en charge d'au moins 50 % du pass Navigo ; versement mobilité au profit d'Île-de-France Mobilités à partir de 11 salariés, avec un taux qui dépend de la commune de chaque établissement.
Pour les études notariales, la grille tarifaire publiée ne distingue pas les villes : une seule grille, à Toulouse, à Paris et dans toute la France. Pour en savoir plus sur notre équipe et nos modalités de suivi : Qui sommes-nous : zone d'intervention.
Mise en place
- Échange sur l'office. Effectif, répartition entre salariés CRPCEN et régime général, organismes de prévoyance et de santé, calendrier de paie.
- Proposition et contrat. Périmètre, circuit de validation, délais, et contrat de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD).
- Reprise du dossier. Paramétrages, cumuls, historiques et courriers d'affiliation CRPCEN contrôlés avant le premier mois.
- Production mensuelle. L'office transmet les éléments variables, nous produisons, contrôlons et déposons la DSN après validation.
Tarifs
Les tarifs affichés sur notre page Tarifs (grille, exemples de calcul, contenu du forfait) s'appliquent aux offices : 20 € HT par salarié et par mois entre 1 et 25 salariés, 15 € HT entre 26 et 50 salariés, sans frais de dossier, DSN mensuelle incluse. Une proposition écrite précise le périmètre retenu.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'externalisation de la paie d'une étude notariale ?
C'est confier à un prestataire la production des bulletins, de la DSN et des formalités liées aux salariés de l'office, en appliquant la convention collective du notariat (IDCC 2205) et les règles de la CRPCEN. L'office transmet chaque mois les éléments variables et valide ; le prestataire calcule, contrôle et déclare. Chez STRAT RH, le tarif va de 20 € HT par salarié et par mois (1 à 25 salariés) à 15 € HT (26 à 50 salariés), DSN incluse.
La CRPCEN existe-t-elle encore pour les salariés recrutés depuis 2023 ?
Oui, pour l'assurance maladie : la CRPCEN reste l'organisme de rattachement de tous les salariés de l'office, quelle que soit leur date d'embauche. Pour la retraite, une personne recrutée à compter du 1er septembre 2023 et jamais affiliée auparavant à la CRPCEN au titre de la vieillesse relève du régime général et de l'Agirc-Arrco.
Qui recouvre les cotisations CRPCEN ?
Les cotisations sur salaires déclarées en DSN sont collectées par le réseau des URSSAF. La cotisation sur les émoluments et honoraires de l'office reste recouvrée et contrôlée directement par la CRPCEN.
Comment est calculé le 13e mois dans le notariat ?
La convention collective du notariat prévoit un 13e mois versé au plus tard le 20 décembre, égal au salaire habituel de décembre (hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles). Il est acquis au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année.
Faut-il changer de logiciel ou d'organisation ?
Non. Le circuit de transmission des éléments variables (absences, heures, primes, entrées et sorties) et le calendrier de validation sont définis au démarrage avec l'office, selon ses outils et ses habitudes.
Intervenez-vous pour les études notariales de Toulouse et de Paris ?
Oui. Notre équipe est basée à Toulouse : pour un office toulousain ou de Haute-Garonne, la mise en place peut se faire lors d'un rendez-vous, puis la production se déroule à distance. Pour un office de Paris ou d'Île-de-France, le suivi est entièrement à distance, par téléphone ou en visioconférence, avec le même gestionnaire et les mêmes délais. Nous n'avons pas de bureau à Paris.
Pour aller plus loin
- Externalisation de la paie : définition, fonctionnement, prix
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Sources : LégiSocial, convention collective du notariat (IDCC 2205) ; LégiSocial, 13e mois ; CRPCEN, notice sur les taux de cotisations 2026 ; CRPCEN, la réforme des retraites ; Éditions Tissot, fermeture des régimes spéciaux. economie.gouv.fr, versement mobilité ; Eurojuris, remboursement des transports par l'employeur. Informations vérifiées le 29 septembre 2026 (section Toulouse / Paris : 19 octobre 2026).