Après des mois d'anticipation, c'est officiel : le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 est paru au Journal officiel. Le congé supplémentaire de naissance est en vigueur depuis le 1er juin 2026. Voici tout ce que votre PME doit savoir avant le 15 juin.
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance vient compléter le congé maternité et le congé de paternité et d'accueil. Longtemps présenté comme un dispositif « à venir au 1er juillet 2026 », il est finalement entré en vigueur dès le 1er juin 2026, suite à la publication du décret n° 2026-419 du 30 mai 2026.
Contrairement au congé parental d'éducation, qui permettait une suspension du contrat sur plusieurs années avec une indemnisation limitée, ce nouveau congé est court (1 à 2 mois), mieux indemnisé et entièrement financé par la Sécurité sociale — sans coût direct pour l'employeur, sauf maintien de salaire prévu par accord collectif.
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tous les salariés du secteur privé, qu'ils soient père, mère, ou second parent reconnu. Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois de congé, simultanément ou en alternance avec l'autre parent.
| Naissance / arrivée au foyer | Délai pour poser le congé | Date limite |
|---|---|---|
| 1er jan. – 30 juin 2026 | 9 mois à compter du 1er juillet 2026 | 31 mars 2027 |
| À partir du 1er juillet 2026 | 9 mois après la naissance | Variable |
Sur le plan juridique, l'employeur ne peut pas refuser ce congé. Il s'agit d'un droit ouvert dès lors que le salarié respecte les conditions de prévenance. Voici les règles à retenir impérativement.
La protection contre le licenciement est alignée sur celle du congé maternité : il est interdit de licencier, de notifier un licenciement ou de prendre toute mesure préparatoire à un licenciement pendant la durée du congé supplémentaire de naissance.
L'indemnisation est directement versée par la CPAM au salarié. L'employeur n'a pas à avancer les indemnités (sauf disposition conventionnelle ou accord collectif prévoyant un maintien de salaire). En pratique, cela simplifie la gestion en paie, mais il convient de :
Le décret étant publié depuis le 30 mai 2026, un salarié souhaitant partir en congé supplémentaire de naissance à compter du 15 juillet 2026 (premier mois plein possible) devra en informer son employeur au plus tard le 15 juin 2026, soit dans 4 jours.
Le montant de l'indemnisation journalière est calculé sur la base du salaire net moyen des 3 derniers mois précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026).
| Période du congé | Taux d'indemnisation | Plafond mensuel |
|---|---|---|
| 1er mois | 70 % du salaire net antérieur | ≤ 4 005 € net |
| 2e mois (si pris) | 60 % du salaire net antérieur | ≤ 4 005 € net |
Pour un salarié au SMIC (1 477,93 € net depuis le 1er juin 2026), l'indemnité sera de 1 034,55 € net/mois le premier mois et 886,76 € net/mois le second. Le différentiel peut être complété par l'employeur si la convention collective le prévoit.
La multiplication des réformes sociales en 2026 — nouveau SMIC, DSN de substitution, transparence salariale, versement mobilité, et désormais ce congé supplémentaire de naissance — illustre la complexité croissante de la gestion sociale pour les PME.
Gérer seul chaque nouvelle règle représente un risque réel : erreur de déclaration DSN, oubli de protection contre le licenciement, mauvais paramétrage du bulletin de paie. Ces erreurs peuvent coûter cher en redressements URSSAF ou en contentieux prud'homaux.
Externaliser votre paie à un cabinet spécialisé comme STRAT RH à Toulouse, c'est s'assurer que chaque évolution légale est intégrée automatiquement dans vos bulletins de salaire, sans que vous ayez à surveiller chaque décret publié au Journal officiel.
STRAT RH, cabinet spécialisé en externalisation de la paie pour les PME de Toulouse et d'Occitanie, prend en charge l'intégration de toutes les nouvelles obligations sociales dans vos bulletins de salaire.
Demander un audit gratuit →