Ce que changent les décrets du 20 octobre 2026
La prise en charge des frais de trajet domicile-travail par l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations et de contributions sociales dans certaines limites. Deux décrets, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026, réorganisent ces limites :
- le décret n° 2026-973 modifie l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale : les limites d'exonération sociale sont désormais fixées par décret, sans renvoi au Code général des impôts ;
- le décret n° 2026-974 fixe ces limites et prévoit, par dérogation, une limite unique de 1 000 € par an et par bénéficiaire pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Le texte s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a publié le 30 octobre un communiqué, qui remplace une première version du 22 octobre, pour préciser le mode d'emploi.
Fait nouveau par rapport à notre article de juillet sur le forfait mobilités durables 2026 : les plafonds de 600 € et 900 € qui y sont présentés restent ceux du droit commun, mais ils sont temporairement dépassables jusqu'à 1 000 € sur le plan social pour les sommes versées en 2026.
Les chiffres clés à retenir
Les dépenses couvertes par l'enveloppe de 1 000 €
Selon le BOSS, la limite de 1 000 € est globale : elle couvre la prime transport, qu'elle finance du carburant ou la recharge d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, ainsi que le forfait mobilités durables (FMD) et leurs cumuls. Le tableau ci-dessous compare les deux régimes.
| Prise en charge | Droit commun (par an et par salarié) | Sommes versées jusqu'au 31/12/2026 |
|---|---|---|
| Frais de carburant | 300 € | 1 000 € au total |
| Carburant + frais de recharge | 600 €, dont 300 € au plus pour le carburant | 1 000 € au total |
| Forfait mobilités durables, seul ou avec la prime transport | 600 € au total | 1 000 € au total |
| FMD + abonnement de transport public | 900 €, ou le montant de la prise en charge obligatoire s'il est plus élevé | 1 000 €, ou le montant de la prise en charge obligatoire s'il est plus élevé |
La prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public n'est pas modifiée. Au-delà de la limite applicable, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations.
Un plafond annuel, sans prorata
Le décret visant les périodes d'activité à compter du 1er octobre, une question se posait : la limite devait-elle être réduite au prorata des trois derniers mois de l'année ? Le communiqué du BOSS du 30 octobre répond non : la limite de 1 000 € est annualisée et ne doit pas être proratisée. Elle s'apprécie sur l'ensemble de l'année 2026, en tenant compte des sommes déjà versées.
Exemple cité par LégiSocial et MCG Conseils : un employeur qui a versé 300 € de prime carburant avant le 1er octobre peut verser un complément de 700 € d'ici la fin de l'année, en restant exonéré de cotisations. Le cumul par salarié depuis janvier doit donc être connu avant de fixer le montant de décembre.
Prime carburant : des conditions levées jusqu'au 31 décembre
En temps normal, la prise en charge des frais de carburant est réservée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule : domicile ou lieu de travail non desservi par les transports en commun, ou horaires incompatibles avec ceux-ci. Elle ne peut pas non plus se cumuler avec la prise en charge d'un abonnement de transport public.
Pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, ces restrictions sont temporairement levées pour les frais de carburant. Un salarié qui vient en voiture alors qu'une ligne de bus dessert son domicile peut en bénéficier, et la prime peut s'ajouter au remboursement de son abonnement. Service-public.gouv.fr précise que cet assouplissement ne concerne ni les frais de recharge des véhicules électriques ni le forfait mobilités durables.
Le reste ne change pas. La prime transport reste facultative : elle est instituée par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE s'il existe. Une fois mise en place, elle bénéficie à tous les salariés éligibles selon les mêmes modalités. Le montant peut être modulé selon la distance domicile-travail, à condition que ces critères figurent dans l'acte qui institue le dispositif.
Impôt sur le revenu : le régime fiscal ne suit pas encore
Les décrets ne concernent que les cotisations et contributions sociales. Sur le plan fiscal, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu reste, à ce jour, de 600 € par an, dont 300 € au plus pour le carburant. Une prime de 1 000 € peut donc être exonérée de cotisations tout en restant en partie imposable pour le salarié.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 1 000 € la limite fiscale de la seule prime carburant, au titre des revenus 2026. Le 15 octobre, les députés ont voté un amendement qui prolonge la mesure en 2027. Le BOSS indique de son côté que les conditions de l'assouplissement seront détaillées par la loi de finances. Rien n'est définitif tant que le texte n'est pas adopté et publié.
Verser la prime en décembre : la marche à suivre
- Relire l'acte qui institue la prime (accord ou décision unilatérale) : un texte limité à 300 € ou réservé aux salariés sans transport en commun doit être adapté avant le versement. Consultez le CSE s'il existe.
- Calculer le cumul 2026 par salarié : prime carburant, frais de recharge et forfait mobilités durables déjà versés depuis janvier, pour ne pas dépasser 1 000 € au total.
- Appliquer les mêmes modalités à tous les salariés éligibles, en documentant les critères de modulation retenus (distance, nature des frais).
- Verser au plus tard le 31 décembre 2026, la date de versement étant celle retenue par le décret.
- Distinguer social et fiscal dans le paramétrage : exonération de cotisations jusqu'à 1 000 €, part imposable au-delà de la limite fiscale en vigueur, à revoir après le vote de la loi de finances.
- Conserver les justificatifs : acte instituant la prime, consultation du CSE, état des sommes versées par salarié.
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Le plafond de 1 000 € s'ajoute-t-il au plafond de 600 € ?
Non. Pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, la limite de 1 000 € par an et par salarié remplace les limites de droit commun. Elle est globale : prime carburant, frais de recharge et forfait mobilités durables versés depuis janvier 2026 s'additionnent dans la même enveloppe.
Un salarié qui a des transports en commun peut-il recevoir la prime carburant ?
Oui, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions habituelles (absence de transports en commun ou horaires incompatibles) et l'interdiction de cumul avec la prise en charge de l'abonnement sont temporairement levées pour les frais de carburant. Cet assouplissement ne concerne ni les frais de recharge ni le forfait mobilités durables.
La prime de 1 000 € est-elle exonérée d'impôt sur le revenu ?
Pas à ce jour. Les décrets ne visent que les cotisations et contributions sociales ; la limite fiscale reste de 600 € par an, dont 300 € pour le carburant. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de la porter à 1 000 € pour la seule prime carburant, au titre des revenus 2026, sous réserve de son adoption.