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Frais professionnels

Prime transport 2026 : 1 000 € exonérés de cotisations jusqu'au 31 décembre

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement à 1 000 € par an et par salarié la limite d'exonération sociale de la prise en charge des frais de transport : prime carburant, frais de recharge et forfait mobilités durables. La mesure vise les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Pour les employeurs qui veulent en profiter, la paie de décembre est la dernière occasion, avec un point de vigilance : l'impôt sur le revenu ne suit pas encore.

Publié le 16 novembre 2026 · STRAT RH, externalisation de la paie à Toulouse · Lecture 6 min

Ce que changent les décrets du 20 octobre 2026

La prise en charge des frais de trajet domicile-travail par l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations et de contributions sociales dans certaines limites. Deux décrets, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026, réorganisent ces limites :

Le texte s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a publié le 30 octobre un communiqué, qui remplace une première version du 22 octobre, pour préciser le mode d'emploi.

Fait nouveau par rapport à notre article de juillet sur le forfait mobilités durables 2026 : les plafonds de 600 € et 900 € qui y sont présentés restent ceux du droit commun, mais ils sont temporairement dépassables jusqu'à 1 000 € sur le plan social pour les sommes versées en 2026.

Les chiffres clés à retenir

1 000 € Limite sociale par an et par salarié, à titre dérogatoire
31/12/2026 Date limite de versement des sommes concernées
600 € Limite de droit commun, dont 300 € au plus pour le carburant
Sans prorata Limite appréciée sur toute l'année 2026 (BOSS du 30/10/2026)

Les dépenses couvertes par l'enveloppe de 1 000 €

Selon le BOSS, la limite de 1 000 € est globale : elle couvre la prime transport, qu'elle finance du carburant ou la recharge d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, ainsi que le forfait mobilités durables (FMD) et leurs cumuls. Le tableau ci-dessous compare les deux régimes.

Prise en chargeDroit commun (par an et par salarié)Sommes versées jusqu'au 31/12/2026
Frais de carburant300 €1 000 € au total
Carburant + frais de recharge600 €, dont 300 € au plus pour le carburant1 000 € au total
Forfait mobilités durables, seul ou avec la prime transport600 € au total1 000 € au total
FMD + abonnement de transport public900 €, ou le montant de la prise en charge obligatoire s'il est plus élevé1 000 €, ou le montant de la prise en charge obligatoire s'il est plus élevé

La prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public n'est pas modifiée. Au-delà de la limite applicable, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations.

Un plafond annuel, sans prorata

Le décret visant les périodes d'activité à compter du 1er octobre, une question se posait : la limite devait-elle être réduite au prorata des trois derniers mois de l'année ? Le communiqué du BOSS du 30 octobre répond non : la limite de 1 000 € est annualisée et ne doit pas être proratisée. Elle s'apprécie sur l'ensemble de l'année 2026, en tenant compte des sommes déjà versées.

Exemple cité par LégiSocial et MCG Conseils : un employeur qui a versé 300 € de prime carburant avant le 1er octobre peut verser un complément de 700 € d'ici la fin de l'année, en restant exonéré de cotisations. Le cumul par salarié depuis janvier doit donc être connu avant de fixer le montant de décembre.

Prime carburant : des conditions levées jusqu'au 31 décembre

En temps normal, la prise en charge des frais de carburant est réservée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule : domicile ou lieu de travail non desservi par les transports en commun, ou horaires incompatibles avec ceux-ci. Elle ne peut pas non plus se cumuler avec la prise en charge d'un abonnement de transport public.

Pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, ces restrictions sont temporairement levées pour les frais de carburant. Un salarié qui vient en voiture alors qu'une ligne de bus dessert son domicile peut en bénéficier, et la prime peut s'ajouter au remboursement de son abonnement. Service-public.gouv.fr précise que cet assouplissement ne concerne ni les frais de recharge des véhicules électriques ni le forfait mobilités durables.

Le reste ne change pas. La prime transport reste facultative : elle est instituée par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE s'il existe. Une fois mise en place, elle bénéficie à tous les salariés éligibles selon les mêmes modalités. Le montant peut être modulé selon la distance domicile-travail, à condition que ces critères figurent dans l'acte qui institue le dispositif.

Impôt sur le revenu : le régime fiscal ne suit pas encore

Les décrets ne concernent que les cotisations et contributions sociales. Sur le plan fiscal, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu reste, à ce jour, de 600 € par an, dont 300 € au plus pour le carburant. Une prime de 1 000 € peut donc être exonérée de cotisations tout en restant en partie imposable pour le salarié.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 1 000 € la limite fiscale de la seule prime carburant, au titre des revenus 2026. Le 15 octobre, les députés ont voté un amendement qui prolonge la mesure en 2027. Le BOSS indique de son côté que les conditions de l'assouplissement seront détaillées par la loi de finances. Rien n'est définitif tant que le texte n'est pas adopté et publié.

Point d'attention : à la date de cet article, la loi de finances pour 2027 est toujours en discussion au Parlement. Pour une prime versée en décembre, la fraction qui dépasse la limite fiscale actuelle s'ajoute en principe au net imposable et au prélèvement à la source. Le texte adopté pourra modifier ce traitement : informez les salariés qu'une partie de la somme risque d'être imposable, et vérifiez la loi publiée avant de clôturer les cumuls annuels.

Verser la prime en décembre : la marche à suivre

Pour les cabinets d'expertise comptable, la mesure touche de nombreux dossiers en même temps, sur une seule paie, celle de décembre. Chez STRAT RH, nous traitons ces primes en marque blanche pour les cabinets : recensement des dossiers concernés, contrôle des cumuls, paramétrage social et fiscal, bulletins prêts à transmettre à vos clients. Les TPE et PME qui nous confient leur paie en direct bénéficient du même suivi depuis Toulouse.

Une prime transport bien traitée dans la paie de décembre

Cumuls, acte de mise en place, part imposable : faites le point avec un gestionnaire STRAT RH, au 01 84 16 19 90.

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Questions fréquentes

Le plafond de 1 000 € s'ajoute-t-il au plafond de 600 € ?

Non. Pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, la limite de 1 000 € par an et par salarié remplace les limites de droit commun. Elle est globale : prime carburant, frais de recharge et forfait mobilités durables versés depuis janvier 2026 s'additionnent dans la même enveloppe.

Un salarié qui a des transports en commun peut-il recevoir la prime carburant ?

Oui, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions habituelles (absence de transports en commun ou horaires incompatibles) et l'interdiction de cumul avec la prise en charge de l'abonnement sont temporairement levées pour les frais de carburant. Cet assouplissement ne concerne ni les frais de recharge ni le forfait mobilités durables.

La prime de 1 000 € est-elle exonérée d'impôt sur le revenu ?

Pas à ce jour. Les décrets ne visent que les cotisations et contributions sociales ; la limite fiscale reste de 600 € par an, dont 300 € pour le carburant. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de la porter à 1 000 € pour la seule prime carburant, au titre des revenus 2026, sous réserve de son adoption.

Sources