Avantages Salariés

Forfait mobilités durables 2026 : jusqu'à 900 € exonérés — ce que les PME doivent mettre en place

28 juillet 2026 · Par STRAT RH Toulouse

Vélo, covoiturage, trottinette, autopartage : le forfait mobilités durables permet à l'employeur de verser jusqu'à 600 € par an et par salarié, exonérés de cotisations et d'impôt — 900 € en cas de cumul avec l'abonnement de transport public. Un levier social à faible coût, encore trop peu utilisé par les PME. Le mode d'emploi de STRAT RH Toulouse.

600 € Plafond annuel exonéré par salarié quand le forfait est versé seul
900 € Plafond exonéré en cas de cumul avec un abonnement de transport public
DUE Décision unilatérale de l'employeur : mise en place simple pour une TPE-PME
3 ans Durée de conservation des justificatifs en cas de contrôle URSSAF

1. Le forfait mobilités durables, un avantage social exonéré

Le forfait mobilités durables (FMD) permet à un employeur de participer aux frais de trajet domicile-travail de ses salariés qui utilisent un mode de transport « propre » : vélo (personnel ou en location), covoiturage (conducteur ou passager), trottinette et engins de déplacement personnels, autopartage de véhicules à faibles émissions, ou encore transports publics hors abonnement classique.

Son intérêt tient à son régime social et fiscal : les sommes versées au titre du FMD sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel. Pour une PME de Toulouse ou d'Occitanie, c'est un moyen efficace d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés et de valoriser sa marque employeur, sans le surcoût de charges que génère une augmentation de salaire classique.

2. Les plafonds d'exonération 2026 à connaître

Le montant que l'employeur peut verser tout en restant exonéré dépend de la situation du salarié et des éventuels cumuls :

Situation Plafond annuel exonéré
Forfait mobilités durables versé seul 600 € par an et par salarié
FMD cumulé avec la prise en charge de l'abonnement transport public 900 € par an et par salarié (FMD + abonnement)
Prise en charge de l'abonnement transport public seul 50 % obligatoire, jusqu'à 75 % exonéré (mesure prolongée)

Ces plafonds s'apprécient par année civile et par salarié. Tant que le versement reste sous le seuil applicable, aucune cotisation ni imposition n'est due. Au-delà, seule la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette sociale et fiscale — l'exonération jusqu'au plafond n'est pas perdue.

À retenir : le FMD est cumulable avec la participation obligatoire de 50 % à l'abonnement de transport en commun. Un salarié qui prend le train puis termine son trajet à vélo peut donc bénéficier des deux, dans la limite globale de 900 € exonérés. Une prolongation exceptionnelle maintient par ailleurs l'exonération jusqu'à 75 % de prise en charge de l'abonnement transport, en attendant l'adoption définitive de la loi de finances.

3. Comment mettre en place le FMD dans une PME ?

Contrairement à certains dispositifs lourds, le forfait mobilités durables se met en place simplement. Dans une TPE ou une PME, il repose le plus souvent sur une décision unilatérale de l'employeur (DUE), prise après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe. Un accord d'entreprise ou de branche est également possible, mais n'est pas obligatoire.

Le principe d'égalité de traitement

La règle est essentielle : si l'employeur décide de mettre en place le FMD, il doit le proposer à l'ensemble des salariés selon les mêmes conditions. Le dispositif ne peut pas être réservé à une catégorie de collaborateurs (cadres, siège social, ancienneté…). Chaque salarié qui remplit les critères — utiliser un mode de transport éligible pour son trajet domicile-travail — doit pouvoir en bénéficier.

4. Justificatifs et preuve : la vigilance URSSAF

L'exonération n'est acquise que si l'employeur peut prouver la réalité de l'usage d'un mode de transport durable par le salarié. Deux modalités de preuve coexistent : la collecte de justificatifs (facture de location de vélo, attestation de covoiturage, justificatif d'achat…) ou, plus simplement, une attestation sur l'honneur du salarié certifiant l'utilisation effective du mode de transport concerné.

Dans tous les cas, ces documents doivent être conservés au moins 3 ans, durée pendant laquelle l'URSSAF peut contrôler le bien-fondé de l'exonération. Un FMD versé sans justificatif ni attestation expose l'entreprise à une réintégration des sommes dans l'assiette des cotisations, avec redressement à la clé.

Point de vigilance : les erreurs les plus fréquentes en matière de FMD sont l'absence de justificatif ou d'attestation, la réservation du dispositif à une seule catégorie de personnel, et le dépassement du plafond sans réintégration de l'excédent. Un versement mal encadré transforme un avantage exonéré en source de redressement.

5. Le traitement du forfait mobilités durables en paie

Sur le plan de la gestion, le FMD doit apparaître correctement sur le bulletin de paie et être déclaré via la DSN avec le bon code. Tant que le montant reste sous le plafond, il figure comme un versement exonéré, sans impact sur le brut soumis à cotisations. Dès qu'un cumul (abonnement transport + FMD) ou un dépassement de plafond intervient, le gestionnaire doit calculer la fraction imposable et l'intégrer à l'assiette.

C'est précisément sur ce point que se jouent les erreurs : mauvais paramétrage du logiciel de paie, oubli de la fraction excédentaire, confusion entre le plafond de 600 € et celui de 900 €. Un suivi rigoureux, salarié par salarié et sur l'année civile, est indispensable pour sécuriser l'exonération.

6. STRAT RH sécurise vos avantages mobilité et votre paie

Le forfait mobilités durables illustre l'équilibre à trouver dans la gestion sociale : un dispositif attractif et peu coûteux, mais dont l'exonération dépend d'un cadre précis — décision formalisée, égalité de traitement, justificatifs conservés, plafonds respectés et bon traitement en paie. Mal maîtrisé, l'avantage se retourne contre l'employeur en cas de contrôle.

En confiant l'externalisation de la paie à STRAT RH, les PME et TPE de Toulouse et d'Occitanie s'appuient sur une veille sociale à jour, un logiciel paramétré aux bons plafonds et un suivi fiable des exonérations. Vos salariés profitent pleinement de leurs avantages mobilité, et votre entreprise reste en conformité face à l'URSSAF.

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