Un changement de calcul annoncé pour janvier 2027
Le montant net social (MNS) figure sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023 et doit être déclaré en DSN pour chaque salarié depuis le 1er janvier 2024. Il correspond aux revenus bruts du salarié diminués des cotisations et contributions sociales obligatoires à sa charge. Les Caf et la MSA s'en servent pour instruire les demandes de RSA et de prime d'activité. Nous avions détaillé son calcul et ses enjeux dans notre article de juillet sur le montant net social 2026.
Fait nouveau : le 2 octobre 2026, le BOSS a mis à jour sa rubrique « Montant net social » pour présenter de nouvelles règles, reprises d'un projet de décret en Conseil d'État. Net-entreprises a relayé l'annonce le 6 octobre : les modifications s'appliqueraient aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027, et le paramétrage des logiciels de paie doit être adapté en conséquence. Le 28 octobre, le BOSS a complété sa rubrique sur un point précis, la participation du CSE à la mutuelle.
Les chiffres clés à retenir
Ce qui entrerait dans le montant net social
Aujourd'hui, les contributions de l'employeur à la protection sociale complémentaire ne sont pas retenues dans le MNS. Elles l'avaient été lors de sa création, en juillet 2023, avant d'en être exclues à compter du 1er janvier 2024. Selon le BOSS, seraient désormais ajoutés au calcul :
- la part patronale de la complémentaire santé collective et obligatoire, y compris les options individuelles rattachées aux garanties collectives ;
- le versement santé (ou « chèque santé »), versé par l'employeur à certains salariés à la place de l'adhésion au contrat collectif ;
- les contributions patronales de prévoyance finançant des garanties collectives (incapacité, invalidité, décès, dépendance, par exemple), dont la cotisation décès des cadres sur la tranche 1 citée par Lefebvre Dalloz ;
- les contributions patronales de retraite supplémentaire versées dans un cadre collectif.
Point important : ces contributions seraient retenues qu'elles respectent ou dépassent les limites d'exonération sociale. Il ne suffit donc pas de reprendre la fraction déjà soumise à cotisations : c'est la totalité de la part patronale qui serait concernée.
Ce qui ne change pas
| Élément | Jusqu'en décembre 2026 | À partir des revenus dus en janvier 2027 (projet) |
|---|---|---|
| Part patronale santé, prévoyance, retraite supplémentaire | Exclue du MNS | Intégrée au MNS, en totalité |
| Versement santé | Exclu du MNS | Intégré au MNS |
| Cotisations salariales de ces garanties | Déduites | Toujours déduites |
| Net à payer, cotisations dues | Inchangés | Inchangés |
La réforme ne crée aucune cotisation et ne modifie pas le salaire versé. Seule la ligne « Montant net social » du bulletin et la donnée transmise en DSN augmentent pour les salariés dont l'employeur finance une mutuelle, une prévoyance ou une retraite supplémentaire.
Le cas de la participation du CSE à la mutuelle
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut prendre en charge tout ou partie de la cotisation salariale de complémentaire santé ; il ne peut jamais financer la part due par l'employeur. Jusqu'ici, le BOSS excluait cette participation du MNS. Dans sa mise à jour du 28 octobre 2026 (question-réponse n° 30 de la rubrique), il indique qu'elle doit désormais y être intégrée.
Le BOSS ne précise pas de date pour ce point. LégiSocial et Weblex retiennent le 1er janvier 2027, par cohérence avec le reste de la réforme, sous réserve du texte réglementaire attendu. En pratique, cela suppose que le gestionnaire de paie connaisse le montant pris en charge par le CSE, salarié par salarié, ce qui n'est pas toujours le cas lorsque l'aide transite directement entre le CSE et l'organisme assureur.
Pourquoi ce changement et quelles conséquences pour les salariés
Net-entreprises présente la mesure comme liée au projet de loi de finances pour 2027 et motivée par l'équité entre allocataires, selon qu'ils bénéficient ou non d'un financement de leur employeur pour ces garanties. Concrètement, à salaire égal, un salarié dont l'employeur finance une bonne mutuelle et une prévoyance affichera un MNS plus élevé qu'aujourd'hui.
Pour la plupart des salariés, cela ne change rien. Pour ceux qui perçoivent la prime d'activité ou le RSA, le revenu retenu par la Caf ou la MSA augmentera, ce qui peut réduire le montant de la prestation selon la situation du foyer. L'employeur n'a pas à calculer cet effet, mais il peut s'attendre à des questions en début d'année : mieux vaut expliquer que le net à payer n'a pas baissé et que seule la ligne de référence a changé.
Préparer la paie de janvier 2027
- Recenser les garanties financées par l'employeur dans chaque dossier : contrat santé et options, prévoyance (y compris la cotisation décès des cadres), retraite supplémentaire, versements santé en cours.
- Vérifier le paramétrage des rubriques de cotisations patronales : leur incidence sur le MNS doit être activée pour les revenus dus à partir de janvier 2027 seulement.
- Interroger l'éditeur du logiciel de paie sur la date de livraison de la mise à jour, sur le traitement des paies décalées et sur celui des régularisations portant sur 2026.
- Collecter les participations du CSE à la cotisation salariale de mutuelle, lorsque le CSE en verse une, et décider avec lui de la manière dont l'information sera transmise chaque mois.
- Contrôler les premiers bulletins et DSN de 2027 : le MNS affiché sur le bulletin doit être identique à celui déclaré. L'Urssaf contrôle la cohérence du MNS déclaré en DSN, et la norme DSN 2027 lui permet de recalculer le MNS à partir des montants bruts déclarés (voir notre article sur la norme P27V01).
Pour un cabinet d'expertise comptable, la difficulté est surtout de volume : la vérification porte sur chaque contrat de prévoyance et de santé du portefeuille, au moment des clôtures et des changements de taux de janvier. STRAT RH produit la paie et les DSN en marque blanche pour les cabinets, et en direct pour les TPE et PME, avec le suivi de ces évolutions réglementaires.
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Prendre contact STRAT RH · Externalisation de la paie en direct ou en marque blanche pour les cabinets · ToulouseQuestions fréquentes
Le salaire net versé au salarié change-t-il en 2027 ?
Non. La réforme modifie seulement le calcul du montant net social, la ligne du bulletin qui sert de référence pour le RSA et la prime d'activité. Le net à payer et les cotisations restent les mêmes : les contributions patronales de protection sociale complémentaire sont simplement ajoutées au montant net social au lieu d'en être exclues.
Quelles contributions patronales seront ajoutées au montant net social ?
Selon la mise à jour du BOSS du 2 octobre 2026, qui reprend un projet de décret : la part patronale de la complémentaire santé collective, y compris les options individuelles rattachées, le versement santé, et les contributions patronales finançant les garanties collectives de prévoyance et de retraite supplémentaire, qu'elles respectent ou non les limites d'exonération. Les cotisations salariales restent déduites.
La réforme est-elle déjà définitive ?
Pas encore à la date de cet article : elle repose sur un projet de décret en Conseil d'État, non publié au Journal officiel. Le BOSS et net-entreprises annoncent toutefois une application aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027 et invitent à adapter les logiciels de paie. Le texte définitif peut préciser ou modifier le périmètre.