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Bulletin de paie

Montant net social 2027 : mutuelle et prévoyance patronales réintégrées

Le montant net social, la ligne du bulletin qui sert au calcul du RSA et de la prime d'activité, va changer de périmètre. Selon le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), mis à jour le 2 octobre puis le 28 octobre 2026, les contributions patronales de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire devraient y être intégrées pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027. Le décret n'est pas encore publié, mais les logiciels de paie doivent s'y préparer dès maintenant.

Publié le 9 novembre 2026 · STRAT RH, externalisation de la paie à Toulouse · Lecture 6 min

Un changement de calcul annoncé pour janvier 2027

Le montant net social (MNS) figure sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023 et doit être déclaré en DSN pour chaque salarié depuis le 1er janvier 2024. Il correspond aux revenus bruts du salarié diminués des cotisations et contributions sociales obligatoires à sa charge. Les Caf et la MSA s'en servent pour instruire les demandes de RSA et de prime d'activité. Nous avions détaillé son calcul et ses enjeux dans notre article de juillet sur le montant net social 2026.

Fait nouveau : le 2 octobre 2026, le BOSS a mis à jour sa rubrique « Montant net social » pour présenter de nouvelles règles, reprises d'un projet de décret en Conseil d'État. Net-entreprises a relayé l'annonce le 6 octobre : les modifications s'appliqueraient aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027, et le paramétrage des logiciels de paie doit être adapté en conséquence. Le 28 octobre, le BOSS a complété sa rubrique sur un point précis, la participation du CSE à la mutuelle.

Les chiffres clés à retenir

01/01/2027 Revenus dus concernés par le nouveau calcul
02/10/2026 Mise à jour du BOSS sur la base d'un projet de décret
3 Familles de garanties : santé, prévoyance, retraite supplémentaire
Q/R n° 30 Participation du CSE à la mutuelle (BOSS du 28/10/2026)

Ce qui entrerait dans le montant net social

Aujourd'hui, les contributions de l'employeur à la protection sociale complémentaire ne sont pas retenues dans le MNS. Elles l'avaient été lors de sa création, en juillet 2023, avant d'en être exclues à compter du 1er janvier 2024. Selon le BOSS, seraient désormais ajoutés au calcul :

Point important : ces contributions seraient retenues qu'elles respectent ou dépassent les limites d'exonération sociale. Il ne suffit donc pas de reprendre la fraction déjà soumise à cotisations : c'est la totalité de la part patronale qui serait concernée.

Ce qui ne change pas

ÉlémentJusqu'en décembre 2026À partir des revenus dus en janvier 2027 (projet)
Part patronale santé, prévoyance, retraite supplémentaireExclue du MNSIntégrée au MNS, en totalité
Versement santéExclu du MNSIntégré au MNS
Cotisations salariales de ces garantiesDéduitesToujours déduites
Net à payer, cotisations duesInchangésInchangés

La réforme ne crée aucune cotisation et ne modifie pas le salaire versé. Seule la ligne « Montant net social » du bulletin et la donnée transmise en DSN augmentent pour les salariés dont l'employeur finance une mutuelle, une prévoyance ou une retraite supplémentaire.

Le cas de la participation du CSE à la mutuelle

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut prendre en charge tout ou partie de la cotisation salariale de complémentaire santé ; il ne peut jamais financer la part due par l'employeur. Jusqu'ici, le BOSS excluait cette participation du MNS. Dans sa mise à jour du 28 octobre 2026 (question-réponse n° 30 de la rubrique), il indique qu'elle doit désormais y être intégrée.

Le BOSS ne précise pas de date pour ce point. LégiSocial et Weblex retiennent le 1er janvier 2027, par cohérence avec le reste de la réforme, sous réserve du texte réglementaire attendu. En pratique, cela suppose que le gestionnaire de paie connaisse le montant pris en charge par le CSE, salarié par salarié, ce qui n'est pas toujours le cas lorsque l'aide transite directement entre le CSE et l'organisme assureur.

Pourquoi ce changement et quelles conséquences pour les salariés

Net-entreprises présente la mesure comme liée au projet de loi de finances pour 2027 et motivée par l'équité entre allocataires, selon qu'ils bénéficient ou non d'un financement de leur employeur pour ces garanties. Concrètement, à salaire égal, un salarié dont l'employeur finance une bonne mutuelle et une prévoyance affichera un MNS plus élevé qu'aujourd'hui.

Pour la plupart des salariés, cela ne change rien. Pour ceux qui perçoivent la prime d'activité ou le RSA, le revenu retenu par la Caf ou la MSA augmentera, ce qui peut réduire le montant de la prestation selon la situation du foyer. L'employeur n'a pas à calculer cet effet, mais il peut s'attendre à des questions en début d'année : mieux vaut expliquer que le net à payer n'a pas baissé et que seule la ligne de référence a changé.

Point d'attention : à la date de cet article, le décret n'est pas paru au Journal officiel. Le BOSS et net-entreprises décrivent un projet : le périmètre exact, en particulier pour la participation du CSE, peut encore être précisé. Paramétrez en vous appuyant sur la version de votre éditeur de logiciel, et vérifiez le texte définitif dès sa publication, avant la paie de janvier 2027.

Préparer la paie de janvier 2027

Pour un cabinet d'expertise comptable, la difficulté est surtout de volume : la vérification porte sur chaque contrat de prévoyance et de santé du portefeuille, au moment des clôtures et des changements de taux de janvier. STRAT RH produit la paie et les DSN en marque blanche pour les cabinets, et en direct pour les TPE et PME, avec le suivi de ces évolutions réglementaires.

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Questions fréquentes

Le salaire net versé au salarié change-t-il en 2027 ?

Non. La réforme modifie seulement le calcul du montant net social, la ligne du bulletin qui sert de référence pour le RSA et la prime d'activité. Le net à payer et les cotisations restent les mêmes : les contributions patronales de protection sociale complémentaire sont simplement ajoutées au montant net social au lieu d'en être exclues.

Quelles contributions patronales seront ajoutées au montant net social ?

Selon la mise à jour du BOSS du 2 octobre 2026, qui reprend un projet de décret : la part patronale de la complémentaire santé collective, y compris les options individuelles rattachées, le versement santé, et les contributions patronales finançant les garanties collectives de prévoyance et de retraite supplémentaire, qu'elles respectent ou non les limites d'exonération. Les cotisations salariales restent déduites.

La réforme est-elle déjà définitive ?

Pas encore à la date de cet article : elle repose sur un projet de décret en Conseil d'État, non publié au Journal officiel. Le BOSS et net-entreprises annoncent toutefois une application aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027 et invitent à adapter les logiciels de paie. Le texte définitif peut préciser ou modifier le périmètre.

Sources