Une nouvelle version de la norme pour les DSN de janvier 2027
Chaque année, la norme de la déclaration sociale nominative évolue au 1er janvier. Pour 2027, la version P27V01 est décrite dans le cahier technique CT2027.1.2, daté du 9 septembre 2026, et dans une note différentielle qui liste ses écarts avec le cahier 2026. Cette note recense une trentaine de sujets, dont beaucoup concernent des régimes particuliers (fonction publique, SNCF, RATP, industries électriques et gazières).
Pour une TPE ou une PME du secteur privé, cinq évolutions comptent surtout : le code APE, les aménagements du temps de travail, la proratisation du plafond de la Sécurité sociale, le fractionnement des DSN et la déclaration du service de santé au travail. Ce sont d'abord les éditeurs de logiciels qui les intègrent, mais plusieurs d'entre elles demandent des informations que seul l'employeur, ou son gestionnaire de paie, connaît.
Les chiffres clés à retenir
Le code APE disparaît de la DSN
Au 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature d'activités française, la NAF 2025 approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, devient la référence pour les codes APE. Selon l'Insee, les entreprises actives et leurs établissements verront alors leur code APE modifié ; le futur code de chaque établissement est consultable sur sirene.gouv.fr, où une demande de rectification est possible.
Pour éviter aux entreprises de déclarer ce nouveau code, la DSN ne le demande plus. Les rubriques « Code APEN » (bloc Entreprise) et « Code APET » (bloc Établissement) sont supprimées : le système DSN récupère le code dans le répertoire commun des déclarants et le transmet aux organismes. Une exception subsiste : dans le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur », le code APE reste à renseigner lorsque le lieu n'est pas identifié par un SIRET, avec la codification NAF 2025. Net-entreprises précise que cette nomenclature s'applique dès janvier 2027, que la DSN soit déposée en norme P27 ou P26.
Le code APE ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réelle de l'entreprise. Mais un changement de code est une bonne occasion de vérifier que la convention appliquée en paie correspond bien à cette activité.
Un bloc « Aménagement du temps de travail » à côté des suspensions
C'est le changement le plus structurant. Jusqu'ici, de nombreuses situations étaient déclarées dans le bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat » (S21.G00.65), y compris lorsque le salarié continuait à travailler avec un horaire réduit. La norme P27V01 crée un bloc distinct, « Aménagement du temps de travail » (S21.G00.75), pour les cas où la durée de travail prévue au contrat change temporairement.
Ses motifs couvrent notamment la retraite progressive, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale, le congé pour création ou reprise d'entreprise, la réduction du temps d'emploi, l'inaptitude temporaire liée à la grossesse et l'invalidité de catégorie 2 ou 3. Chaque aménagement est déclaré avec un motif, une date de début et une date de fin, dans toutes les DSN mensuelles dont le mois présente une période commune avec lui ; la date de début reste la même d'un mois sur l'autre. Certains motifs de suspension devenus obsolètes sont supprimés, et d'autres ne restent admis que pour des suspensions ayant commencé avant le 1er janvier 2027.
En pratique, il faut repérer dès maintenant les salariés concernés, en particulier ceux dont l'aménagement a commencé en 2026 et se poursuivra en 2027 : leur déclaration devra être reprise selon les nouvelles règles. Les modalités de transition sont précisées par la base de connaissance de net-entreprises et par les éditeurs de logiciels de paie.
Plafond proratisé, RGDU et montant net social : des données plus précises
Deux nouvelles rubriques du bloc Contrat permettent de déclarer la proratisation du plafond de la Sécurité sociale : l'une indique, pour un salarié à temps partiel, si l'employeur a choisi de proratiser le plafond selon la quotité de travail, et, pour un salarié en forfait jours réduit, le choix du salarié ; l'autre signale le choix du salarié en forfait jours réduit de ne pas appliquer la proratisation pour ses cotisations vieillesse de base et de retraite complémentaire. Ces choix devront donc être connus et documentés dans chaque dossier.
La note différentielle poursuit aussi la fiabilisation de la réduction générale des cotisations, désormais appelée réduction générale dégressive unique (RGDU), et celle du montant net social, que l'Urssaf et la MSA pourront recalculer à partir des montants bruts déclarés pour repérer les anomalies. Enfin, la définition de la « quotité de travail de référence de l'entreprise » est révisée pour harmoniser les pratiques, et la partie introductive du cahier est alignée sur les règles du fait générateur, opposables à partir de janvier 2027.
Fractionnement, santé au travail et autres ajustements
- Fractionnement des DSN mensuelles : jusqu'à 89 fractions pourront être déposées, dont 49 pour les déclarants classiques et 40 pour les organismes et mandataires judiciaires. Le « dénominateur » disparaît au profit d'une rubrique indiquant la pratique du fractionnement. Utile aux entreprises qui ont plusieurs systèmes de paie pour un même établissement, ou à un cabinet qui reprend une partie des salariés.
- Service de prévention et de santé au travail (SPST) : lorsqu'un établissement ou un salarié relève d'un service de médecine du travail interne, un contact de ce service doit désormais être déclaré, pour permettre à l'Assurance maladie d'identifier le SPST compétent.
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise : la prime versée dans ce cadre, créée par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, dispose de ses propres codes en DSN.
- Sortie de la DSN : à partir de janvier 2027, un déclarant pourra signaler à l'Urssaf et à la MSA son souhait de sortir du dispositif DSN.
Préparer les DSN de janvier 2027
- Vérifier le futur code APE de chaque établissement sur sirene.gouv.fr et identifier les lieux de travail sans SIRET déclarés dans le bloc « Lieu de travail ».
- Lister les aménagements du temps de travail en cours : retraites progressives, congés parentaux à temps partiel, congés de proche aidant, réductions temporaires d'horaire, invalidités, avec leurs dates.
- Documenter les choix de proratisation du plafond pour les salariés à temps partiel et en forfait jours réduit.
- Interroger l'éditeur du logiciel de paie sur la date de livraison de la version compatible P27V01 et sur la reprise des situations commencées en 2026.
- Contrôler les premiers comptes rendus DSN de 2027 et traiter rapidement les éventuels rejets ou anomalies.
Pour un cabinet d'expertise comptable, ces vérifications portent sur l'ensemble des dossiers sociaux du portefeuille, au moment des clôtures et des paies de fin d'année. STRAT RH produit la paie et les DSN en marque blanche pour les cabinets, et en direct pour les TPE et PME, avec le suivi des évolutions de norme.
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Prendre contact STRAT RH · Externalisation de la paie en direct ou en marque blanche pour les cabinets · ToulouseQuestions fréquentes
Faut-il encore déclarer le code APE dans la DSN en 2027 ?
Non, en principe. Avec la norme P27V01, les rubriques « Code APEN » et « Code APET » sont supprimées : le système DSN récupère le code APE dans le répertoire des déclarants et le transmet aux organismes. Le code APE reste demandé dans le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur » lorsque ce lieu n'est pas identifié par un SIRET ; il doit alors être exprimé dans la nouvelle nomenclature NAF 2025.
À quoi sert le nouveau bloc « Aménagement du temps de travail » ?
Il sert à déclarer les situations où la durée de travail prévue au contrat change temporairement : retraite progressive, congé parental d'éducation à temps partiel, congé de proche aidant, réduction du temps d'emploi, invalidité de catégorie 2 ou 3, par exemple. Ces situations étaient jusqu'ici en partie déclarées comme des suspensions de contrat. Le bloc est à renseigner dans chaque DSN mensuelle couvrant une partie de l'aménagement.
À partir de quand la norme P27V01 s'applique-t-elle ?
Elle s'applique aux DSN de janvier 2027, déposées en février 2027 selon l'échéance habituelle de l'entreprise (le 5 ou le 15). Net-entreprises précise que la nomenclature NAF 2025 s'applique dès la mise en production de janvier 2027, quelle que soit la version de norme utilisée.