Ce que changent les décrets du 16 septembre 2026
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, réforme la durée maximale dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail. Il vise les assurés du régime général et du régime agricole, ainsi que les clercs et employés de notaire. Le décret n° 2026-867 du même jour étend la mesure aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux ministres des cultes.
Pour un arrêt maladie ordinaire, l'Assurance maladie verse au maximum 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Les salariés atteints d'une affection de longue durée (ALD) bénéficiaient jusqu'ici d'une dérogation : des indemnités pouvaient leur être versées pendant trois ans. À compter du 15 octobre 2026, cette durée dérogatoire passe à un an lorsque l'ALD est dite « non exonérante ».
La distinction est médicale. L'ALD exonérante, prise en charge à 100 %, correspond à une maladie grave nécessitant un traitement prolongé et coûteux. L'ALD non exonérante désigne une affection qui justifie un arrêt de plus de six mois sans traitement coûteux ; par exemple, une pathologie de l'épaule en attente d'opération. C'est le médecin traitant et le service médical de la caisse qui déterminent la catégorie.
Les chiffres clés à retenir
Quels arrêts sont concernés ?
La nouvelle durée s'applique à deux catégories d'arrêts :
- les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 ;
- les arrêts en cours qui atteignent six mois après le 15 octobre 2026.
Les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés jusqu'à trois ans. Le critère n'est donc pas la date de la première prescription, mais la date à laquelle l'arrêt franchit six mois.
Deux exemples : un salarié arrêté depuis le 1er mars 2026 a atteint six mois d'arrêt le 1er septembre, avant l'entrée en vigueur ; il conserve l'ancien régime. Un salarié arrêté depuis le 1er septembre 2026 atteindra six mois le 1er mars 2027, après le 15 octobre ; la durée maximale d'un an s'appliquera à lui si son ALD est non exonérante.
Pour ouvrir une nouvelle période d'un an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris le travail pendant au moins un an. Pour les ALD exonérantes, la durée reste de trois ans, avec une nouvelle période possible après une reprise d'au moins un an également.
Ce qui ne change pas
Le calcul de l'indemnité journalière est inchangé : 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026, après un délai de carence de trois jours. Les conditions d'ouverture des droits pour un arrêt de plus de six mois (douze mois d'affiliation et un minimum d'heures travaillées ou de salaire cotisé) restent les mêmes, tout comme l'accord du service médical requis au-delà de six mois.
Les règles de prescription des arrêts de travail entrées en vigueur en 2026, que nous avons présentées dans notre article sur la durée de prescription plafonnée, continuent de s'appliquer. Les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle obéissent à leurs propres règles.
Le décret n° 2026-866 crée par ailleurs, depuis le 19 septembre 2026, une sanction à l'encontre de l'assuré qui cherche à obtenir un arrêt de travail non justifié par son état de santé (article R. 147-6 du code de la sécurité sociale). Elle relève de la caisse, pas de l'employeur.
Les conséquences pour la paie et l'employeur
Subrogation. L'employeur qui maintient le salaire et perçoit les indemnités journalières à la place du salarié ne sera plus remboursé une fois la durée maximale atteinte. Il ne connaît ni le diagnostic ni la catégorie d'ALD, et ne doit pas les demander. Le contrôle passe donc par les relevés d'indemnités journalières : un remboursement qui cesse sur un arrêt long doit déclencher une vérification avant de continuer à avancer les sommes.
Maintien de salaire légal. Il est peu touché. Il suppose un an d'ancienneté, commence après sept jours de carence et dure de 60 à 180 jours selon l'ancienneté (90 % du brut, puis 66,66 %), sur une période de douze mois. Sur un arrêt de plusieurs mois, il est en général épuisé bien avant la fin de l'année d'indemnisation. Les conventions collectives peuvent toutefois prévoir des durées plus longues : c'est à vérifier dossier par dossier.
Prévoyance. La garantie incapacité des contrats collectifs est souvent rédigée en complément des indemnités de la Sécurité sociale. Selon la rédaction du contrat, l'arrêt des IJ au bout d'un an peut réduire ou interrompre le complément versé par l'organisme. La lecture des conditions générales et une question écrite à l'assureur permettent de savoir comment il traitera la fin anticipée des IJ.
Retour du salarié. Après au moins 60 jours d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel, la visite de reprise auprès du médecin du travail reste obligatoire, au plus tard dans les huit jours qui suivent la reprise. Depuis le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, elle peut être évitée si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n'a préconisé aucun aménagement.
Cabinets et PME : la marche à suivre
- Recenser les arrêts longs en cours au 15 octobre 2026 et classer chacun selon qu'il a dépassé ou non six mois à cette date.
- Identifier les dossiers en subrogation et suivre les relevés d'IJ, pour ne pas avancer pendant des mois des sommes qui ne seront pas remboursées.
- Relire les clauses de maintien de salaire de la convention collective et les garanties incapacité du contrat de prévoyance.
- Préparer la réponse aux salariés : la qualification de l'ALD et les droits restants relèvent de leur médecin et de leur caisse, que l'employeur ne peut pas remplacer.
Pour un cabinet d'expertise comptable, ces vérifications portent sur l'ensemble du portefeuille social, au moment où s'ouvrent les débats sur le PLFSS 2027, qui prévoit notamment de modifier la CSG et la fiscalité des indemnités journalières. STRAT RH produit la paie en marque blanche pour les cabinets et en direct pour les TPE et PME, avec le suivi des arrêts, de la subrogation et des DSN.
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Un salarié en arrêt depuis le printemps 2026 est-il concerné ?
Tout dépend de la date à laquelle son arrêt atteint 6 mois. S'il a dépassé 6 mois d'arrêt avant le 15 octobre 2026, il reste sous l'ancienne règle (jusqu'à 3 ans d'indemnisation). S'il atteint 6 mois après le 15 octobre 2026, la nouvelle durée maximale d'un an s'applique.
L'employeur sait-il si l'ALD de son salarié est exonérante ou non ?
Non. La qualification relève du médecin traitant et du service médical de l'Assurance maladie, et l'employeur n'a pas accès au diagnostic. Il constate seulement, en cas de subrogation, l'arrêt des remboursements d'indemnités journalières, qu'il doit surveiller sur les relevés.
Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sont-ils visés ?
Non. Les décrets du 16 septembre 2026 portent sur la durée maximale dérogatoire d'indemnisation des arrêts maladie liés à une affection de longue durée non exonérante. Les AT/MP relèvent de règles distinctes, dont le plafonnement des IJ au 1er novembre 2026 fixé par le décret n° 2026-909.