Un projet présenté le 1er octobre, voté d'ici la fin de l'année
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) et le projet de loi de finances (PLF 2027) ont été présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. L'examen parlementaire doit commencer à compter du 13 octobre. La Constitution laisse au Parlement 50 jours pour se prononcer sur le PLFSS, dont 20 jours pour l'Assemblée nationale en première lecture.
Rien n'est donc définitif : les mesures décrites ci-dessous sont celles du texte déposé et peuvent être modifiées, supprimées ou complétées par amendement. Elles méritent pourtant d'être connues dès maintenant, car la plupart visent le 1er janvier 2027, c'est-à-dire la paie de janvier, et certaines changent le coût d'une rupture négociée en fin d'année.
Une mesure, en revanche, est déjà acquise : le plafonnement des indemnités journalières des accidents du travail et maladies professionnelles, fixé par décret.
Les chiffres clés à retenir
Déjà acté : les IJ AT/MP plafonnées à 1,8 SMIC au 1er novembre
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse le plafond du salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Jusqu'ici fixé à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 400,82 € par jour en 2026, il passe à 0,226 % du PASS, soit 108,62 €, ce qui correspond à 1,8 SMIC.
Avec des indemnités égales à 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour, l'indemnité maximale tombe à 65,17 € puis 86,90 € par jour. Le nouveau plafond s'applique aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026 ; les arrêts liés à un accident antérieur restent calculés sur l'ancien plafond.
Pour la paie, l'effet est direct dans les entreprises qui maintiennent le salaire en cas d'AT/MP, par obligation légale ou conventionnelle : la part prise en charge par la Sécurité sociale diminue pour les salaires supérieurs à 1,8 SMIC, et le complément employeur augmente d'autant. En cas de subrogation, le montant d'IJ déduit sur le bulletin doit être recalculé avec le nouveau plafond, en fonction de la date du sinistre et non de la date de l'arrêt.
Allègements généraux : l'épargne salariale entre dans le calcul
L'article 7 du PLFSS prévoit, pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027, d'intégrer les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans la rémunération servant à apprécier l'éligibilité et le coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU). Ces sommes ne seraient pas ajoutées à la base sur laquelle s'applique le coefficient. La prime de partage de la valeur recevrait le même traitement.
Concrètement, un salarié qui perçoit de l'intéressement verrait son coefficient de réduction baisser, voire s'annuler s'il franchit le seuil de sortie. Le gouvernement en attend 3,7 milliards d'euros. Le régime propre de l'épargne salariale (exonération de cotisations) n'est pas modifié. Pour les entreprises qui versent un intéressement significatif, l'enjeu est un coût du travail plus élevé à rémunération identique, et un paramétrage du logiciel de paie à revoir pour janvier.
Indemnités de rupture : un plafond unique d'un PASS
L'article 6 du PLFSS, complété par le PLF, remplace les différents plafonds d'exonération des indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, indemnités transactionnelles et judiciaires) par un plafond unique égal à un PASS, soit 48 060 € sur la base de 2026, applicable aux cotisations, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu. Le seuil au-delà duquel l'indemnité est entièrement assujettie reste fixé à 10 PASS (5 PASS pour les mandataires sociaux).
La mesure viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 : c'est la date de fin du contrat qui compte, non celle de la signature. Plusieurs commentateurs relèvent que le volet fiscal ne précise pas encore sa date d'application, ce qui pourrait créer un décalage entre traitement social et fiscal pour les ruptures à cheval sur 2026 et 2027.
Arrêts de travail, PPV et RTT : les autres mesures à surveiller
CSG sur les indemnités journalières. Le taux de CSG appliqué aux IJ de maladie et d'AT/MP passerait de 6,2 % à 9,2 % pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2027, comme pour le complément versé par l'employeur. Côté impôt, les IJ liées à une affection de longue durée deviendraient imposables à 50 %, et les IJ AT/MP imposables en totalité au lieu de 50 % aujourd'hui. En cas de subrogation, ces changements concernent directement le bulletin et le prélèvement à la source.
Prime de partage de la valeur. L'exonération de cotisations serait pérennisée dans la limite d'un quinzième du PASS (3 204 € sur la base de 2026), doublée en présence d'un accord d'intéressement ou de participation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération de CSG-CRDS pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC serait prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.
Monétisation des jours de repos. Le dispositif de rachat des jours de RTT, avec les déductions forfaitaires de cotisations patronales des heures supplémentaires, perdrait sa date butoir du 31 décembre 2026.
Cabinets et PME : comment s'organiser d'ici janvier
La période qui s'ouvre impose de distinguer ce qui est voté de ce qui ne l'est pas. Le plafond des IJ AT/MP s'applique dans quatre semaines : c'est la seule mesure à paramétrer dès maintenant, avec un repérage des conventions collectives et accords qui prévoient un maintien de salaire en cas d'accident du travail. Pour le reste, trois actions sont utiles avant le vote définitif :
- Lister les ruptures prévues entre décembre et février dont l'indemnité dépasse un PASS, et chiffrer leur coût dans les deux régimes.
- Identifier les clients ou établissements qui versent intéressement, participation ou PPV à des salariés proches du seuil de sortie de la RGDU : ce sont eux dont le coût de janvier bougerait le plus.
- Préparer l'information des salariés en arrêt : la hausse de CSG et la fiscalisation des IJ réduiraient leur net, ce qui génère des questions au service paie.
Pour un cabinet d'expertise comptable, ces sujets arrivent en même temps que la clôture de l'année, les DSN de décembre et le bulletin de paie rénové obligatoire au 1er janvier 2027. STRAT RH produit la paie en marque blanche pour les cabinets et en direct pour les TPE et PME, et suit l'évolution du texte jusqu'à la loi promulguée pour appliquer les paramètres définitifs dès la paie de janvier.
Une paie de janvier 2027 paramétrée sur le texte voté
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Les mesures du PLFSS 2027 sont-elles déjà applicables ?
Non. Le texte déposé le 1er octobre 2026 doit encore être examiné et voté par le Parlement, puis éventuellement contrôlé par le Conseil constitutionnel. Seul le plafonnement des indemnités journalières AT/MP, fixé par le décret n° 2026-909, est déjà acquis.
Quels arrêts sont concernés par le plafond des IJ AT/MP à 1,8 SMIC ?
Les accidents du travail et maladies professionnelles dont le sinistre survient à compter du 1er novembre 2026. Le salaire journalier pris en compte est alors plafonné à 108,62 €, soit une indemnité maximale de 65,17 € par jour pendant 28 jours, puis 86,90 €.
Une rupture conventionnelle signée en 2026 relève-t-elle du nouveau plafond d'un PASS ?
Selon le projet, le régime social dépend de la date à laquelle la rupture prend effet : une fin de contrat à compter du 1er janvier 2027 relèverait du nouveau plafond, même si la convention a été signée en 2026. Le texte peut encore évoluer pendant les débats.