Ce qui est propre à la paie d'un cabinet médical
La bonne convention
Cabinet médical, cabinet dentaire, laboratoire ou officine : chaque activité a sa convention collective, avec ses minima et ses primes. Tout part de ce rattachement.
Prime d'ancienneté par paliers
De 4 % après 3 ans à 20 % après 20 ans, avec une règle particulière quand la salariée a déjà travaillé dans un autre cabinet.
Astreintes et remplacements
Indemnité d'astreinte, paiement des déplacements pendant l'astreinte, indemnité de remplacement d'un collègue d'une catégorie supérieure : des éléments variables à suivre chaque mois.
Prévoyance obligatoire
La convention impose un régime de prévoyance pour tous les salariés, cadres et non-cadres, en plus de la complémentaire santé collective.
Quelle convention collective pour un cabinet de santé ?
La convention collective dépend de l'activité principale de l'employeur, et non du métier du salarié : une secrétaire médicale n'a pas la même convention selon qu'elle travaille pour un cabinet de médecins, un cabinet dentaire ou un laboratoire. Les principales conventions du secteur :
| Activité de l'employeur | Convention collective nationale | IDCC |
|---|---|---|
| Cabinet médical (médecins libéraux, cabinet de groupe) | Personnel des cabinets médicaux | 1147 |
| Cabinet dentaire | Cabinets dentaires | 1619 |
| Laboratoire de biologie médicale de ville | Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers | 959 |
| Pharmacie | Pharmacie d'officine | 1996 |
Le code IDCC figure sur chaque bulletin de paie et dans la DSN. Une erreur de rattachement se répercute sur les minima, les primes, la prévoyance et les indemnités de rupture : c'est le premier point que nous vérifions lors de la reprise d'un dossier. La suite de cette page porte sur la convention du personnel des cabinets médicaux.
Cabinets médicaux (IDCC 1147) : ancienneté et salaires
La convention du personnel des cabinets médicaux fait de l'ancienneté un élément central de la rémunération et des congés :
| Ancienneté | Prime d'ancienneté | Congés supplémentaires |
|---|---|---|
| 3 ans | 4 % | – |
| 6 ans | 7 % | – |
| 9 ans | 10 % | – |
| 10 ans | 10 % | 1 jour |
| 12 ans | 13 % | 1 jour |
| 15 ans | 16 % | 1 jour |
| 18 ans | 18 % | 1 jour |
| 20 ans | 20 % | 2 jours |
| 30 ans | 20 % | 3 jours |
Trois règles à connaître pour calculer juste :
- l'ancienneté court à partir de la date d'entrée en fonction prévue au contrat en cours et se calcule sur le temps de présence : le temps partiel n'a aucune incidence ;
- une salariée qui rejoint un nouveau cabinet pour un emploi analogue ou plus élaboré conserve la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent, pour la prime comme pour les congés supplémentaires : l'information doit être recueillie dès l'embauche ;
- les congés supplémentaires sont acquis dès que le seuil est atteint et s'ajoutent aux congés payés annuels.
Le salaire versé ne peut pas être inférieur au plus favorable du Smic ou du salaire minimum conventionnel correspondant au positionnement de la salariée dans la grille de la convention. Ces minima sont revalorisés par avenant (le Code du travail numérique cite l'avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires) : à chaque revalorisation du Smic ou de la grille, il faut vérifier chaque salaire de base.
Astreintes et remplacements
Certains cabinets organisent des permanences téléphoniques ou des astreintes. La convention en fixe le cadre :
- l'indemnité d'astreinte est égale à 20 % du salaire horaire ;
- si la salariée doit se déplacer pour un travail effectif pendant l'astreinte, ce temps, trajet compris, est payé au double du salaire horaire de sa catégorie ;
- l'astreinte est limitée à une semaine sur quatre, sauf accord écrit entre les parties ;
- si le médecin impose l'installation d'un téléphone au domicile de la salariée, il en rembourse les frais d'installation et d'abonnement.
Lorsqu'une salariée remplace pendant plus de 15 jours un collègue d'une catégorie supérieure, elle perçoit une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et celui du salarié remplacé, qui doit apparaître sur le bulletin. Après 6 mois de remplacement, la nouvelle classification devient effective, sauf s'il s'agit de remplacer un salarié absent.
Prévoyance et complémentaire santé
La convention impose un régime de prévoyance à tous les salariés qui en relèvent, avec des garanties minimales distinctes pour les cadres et pour les non-cadres. Le cabinet choisit son organisme, à condition de respecter ces garanties ; les prestations sont revalorisées par avenant (avenants n° 91 du 18 avril 2024 et n° 92 du 7 novembre 2024). Les dispenses d'affiliation (salariée déjà couverte à titre obligatoire ailleurs, contrat court, temps très partiel, sous conditions) doivent être demandées par écrit et conservées.
La prévoyance ne remplace pas la complémentaire santé collective, obligatoire pour tout employeur du secteur privé : ce sont deux contrats, deux cotisations et deux lignes distinctes sur le bulletin, à reporter correctement en DSN. Pour un petit cabinet, c'est souvent là que se cachent les erreurs : contrat souscrit sans vérifier les garanties conventionnelles, dispense non justifiée, catégorie de salariés mal renseignée.
TESE de l'Urssaf ou prestataire de paie ?
Le titre emploi service entreprise (TESE) est un service gratuit de l'Urssaf, ouvert notamment aux praticiens et auxiliaires médicaux qui relèvent du régime général. À partir des informations saisies par l'employeur, il calcule les rémunérations et les cotisations, établit les bulletins de paie et effectue les déclarations sociales (DPAE, DSN, prélèvement à la source). Il laisse toutefois à l'employeur l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, le financement du service de prévention et de santé au travail et le paiement de la contribution à la formation professionnelle.
Le TESE peut suffire si…
le cabinet emploie une salariée à salaire fixe, sans astreinte ni élément variable, et le médecin prend le temps chaque mois de saisir les éléments et de suivre l'ancienneté, la prévoyance et les revalorisations conventionnelles.
Un prestataire est utile si…
le cabinet emploie plusieurs salariés, gère des astreintes, des remplacements, des arrêts de travail ou des départs, ou s'il s'agit d'un cabinet de groupe dont la paie doit être répartie entre associés.
Cabinets de groupe : un employeur, plusieurs praticiens
Dans un cabinet de groupe, le personnel commun est souvent employé par une structure qui réunit les praticiens, par exemple une société civile de moyens, plutôt que par chaque médecin. C'est alors cette structure qui est l'employeur : elle établit les bulletins, déclare la DSN sous son propre SIRET et répartit ensuite les charges entre les associés. Quand une salariée travaille à la fois pour la structure commune et pour un praticien à titre individuel, chaque employeur établit son propre bulletin et sa propre DSN. Clarifier qui emploie qui est un préalable à toute externalisation.
Ce que STRAT RH prend en charge
- Bulletins de paie mensuels selon la convention de votre activité (cabinets médicaux IDCC 1147, ou autre convention du secteur) et DSN mensuelle.
- Suivi de l'ancienneté de chaque salariée, y compris l'ancienneté reprise d'un précédent cabinet : prime d'ancienneté et congés supplémentaires.
- Indemnités d'astreinte, heures de déplacement pendant l'astreinte, indemnités de remplacement.
- Vérification des salaires de base à chaque revalorisation du Smic ou de la grille conventionnelle.
- Cotisations de prévoyance et de complémentaire santé, suivi des dispenses d'affiliation.
- Embauches, DPAE, contrats, temps partiels, soldes de tout compte et attestations France Travail.
- Arrêts de travail, maternité, subrogation et maintien de salaire.
- Conseil en droit du travail pour le médecin employeur, et reprise de l'historique si vous quittez un autre prestataire ou le TESE : voir changer de prestataire de paie.
Paie des cabinets médicaux à Toulouse et à Paris
Toulouse et Haute-Garonne
Notre équipe est installée à Toulouse, 20 avenue Didier Daurat. Pour un cabinet de l'agglomération, le lancement peut se faire lors d'un rendez-vous fixé en dehors des heures de consultation. Externalisation de la paie à Toulouse
Paris et Île-de-France
La paie est suivie entièrement à distance, par téléphone ou en visioconférence, avec le même gestionnaire : nous n'avons pas de bureau à Paris. Le remboursement du pass Navigo et le versement mobilité sont intégrés aux bulletins. Externalisation de la paie à Paris
Ailleurs en France, l'accompagnement se fait à distance. Voir notre zone d'intervention.
Questions fréquentes
Quelle convention collective s'applique à une secrétaire médicale ?
Cela dépend de l'activité de l'employeur, et non du métier de la salariée. Dans un cabinet médical, c'est en principe la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147). Une secrétaire employée par un cabinet dentaire relève de la convention des cabinets dentaires (IDCC 1619), et une salariée d'un laboratoire de biologie médicale de la convention des laboratoires extra-hospitaliers (IDCC 959). Le code IDCC doit figurer sur le bulletin de paie et dans la DSN.
Comment se calcule la prime d'ancienneté dans un cabinet médical ?
La convention du personnel des cabinets médicaux prévoit une prime d'ancienneté à partir de 3 ans : 4 % après 3 ans, 7 % après 6 ans, 10 % après 9 ans, 13 % après 12 ans, 16 % après 15 ans, 18 % après 18 ans et 20 % après 20 ans. Le temps partiel n'a pas d'incidence sur l'ancienneté, et un salarié qui change de cabinet pour un emploi analogue conserve la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent.
La prévoyance est-elle obligatoire pour le personnel d'un cabinet médical ?
Oui. La convention collective du personnel des cabinets médicaux impose un régime de prévoyance pour les cadres comme pour les non-cadres, avec des garanties minimales par catégorie. Le cabinet choisit librement son organisme, à condition de respecter ces garanties. La prévoyance s'ajoute à la complémentaire santé collective obligatoire, qui est un dispositif distinct.
Combien coûte l'externalisation de la paie d'un cabinet médical ?
Notre grille tarifaire est publiée sur la page tarifs, sans frais de dossier. La proposition est établie après un premier échange : nombre de salariés, convention collective applicable, organisation du cabinet (exercice individuel ou cabinet de groupe) et façon dont la paie est faite aujourd'hui. Voir nos tarifs.
Pour aller plus loin
- Externalisation de la paie : définition, fonctionnement, prix
- Tarifs de l'externalisation de la paie
- Changer de prestataire de paie : la méthode pas à pas
- Arrêts maladie longs : indemnisation limitée à un an
- Montant net social 2027 : mutuelle et prévoyance
- Externalisation de la paie à Toulouse
- Externalisation de la paie à Paris
- Qui sommes-nous
- Actualités paie : tous nos articles classés par thème
Confier la paie de votre cabinet
Indiquez-nous le nombre de salariés, la convention collective appliquée, l'organisation du cabinet (exercice individuel ou cabinet de groupe) et la façon dont la paie est faite aujourd'hui : nous revenons vers vous avec une proposition.
Demander une propositionou par téléphone au 01 84 16 19 90 · contact@stratrh.fr
Sources : Code du travail numérique, prime d'ancienneté (cabinets médicaux) ; Code du travail numérique, congés supplémentaires pour ancienneté ; Code du travail numérique, calcul de l'ancienneté ; Code du travail numérique, salaire minimum (cabinets médicaux) ; Code du travail numérique, primes prévues par la convention ; PayFit, prévoyance de la convention des cabinets médicaux ; LégiSocial, convention IDCC 1147 ; LégiSocial, convention IDCC 1619 ; LégiSocial, convention IDCC 959 ; LégiSocial, convention IDCC 1996 ; France Travail, le TESE ; Bpifrance Création, titre emploi service entreprise.