Instauré par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel obligatoire tous les deux ans faisait partie des rituels RH bien installés dans les PME. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, transposant l'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation et l'évolution professionnelle, vient bousculer ce cadre : l'entretien professionnel devient l'entretien de parcours professionnel (EPP), avec une périodicité allongée, un contenu repositionné et une sanction renforcée. L'échéance est fixée au 1er octobre 2026 : toutes les entreprises, y compris les TPE et PME, doivent réviser leurs procédures RH d'ici là.

📊 Chiffres Clés — Réforme EPP 2026

4 ans

Nouvelle périodicité entre deux EPP (au lieu de 2 ans)

8 ans

Bilan récapitulatif obligatoire du parcours professionnel

3 000 €

Sanction abondement CPF en cas de manquement (≥ 50 salariés)

1er oct. 2026

Date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif

Pourquoi l'Entretien Professionnel Change de Nom et de Rythme

Treize ans après sa création, le constat est sévère : moins d'une entreprise sur deux respectait intégralement l'obligation d'entretien biennal, selon les rapports de la DGEFP. Pour les PME, le formalisme était devenu lourd — deux entretiens tous les deux ans, plus un bilan à 6 ans — sans que cela ne se traduise toujours par une meilleure progression des salariés. L'ANI du 17 juillet 2025, conclu par les partenaires sociaux et transposé par la loi du 24 octobre 2025, redonne du sens au dispositif en le recentrant sur l'évolution concrète et en allégeant la fréquence pour la rendre tenable dans la durée.

Les trois changements structurants

Le Nouveau Calendrier Légal : Ce que l'Employeur Doit Organiser

Le calendrier de l'EPP est simple mais strict. Tout manquement prouvé par les IRP ou le salarié expose l'employeur à un rappel rétroactif de ses obligations, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Calendrier type pour un nouveau salarié

Échéance Action obligatoire Formalisme
Année N (embauche) Information écrite du salarié sur le dispositif EPP Clause au contrat ou courrier
Année N+1 1er EPP dans l'année suivant l'embauche Compte rendu écrit remis au salarié
Année N+5 2e EPP (rythme quadriennal) Compte rendu écrit archivé
Année N+9 (~8 ans) Bilan récapitulatif du parcours professionnel Document écrit obligatoire

À ces rendez-vous classiques s'ajoute le principe du retour d'absence : un EPP doit être systématiquement proposé au retour d'un congé maternité, parental, d'adoption, sabbatique, de proche aidant, d'un mandat syndical ou d'un arrêt maladie de longue durée. Ce point reste inchangé et continue de constituer l'un des principaux motifs de contentieux prud'homaux.

Les 5 Thématiques Obligatoires de l'EPP

La loi fixe un contenu minimal. L'employeur doit aborder cinq thématiques lors de chaque EPP, sous peine de voir l'entretien requalifié en « entretien non conforme » :

⚠️ Attention : l'EPP n'est pas l'entretien annuel d'évaluation. Confondre les deux reste la première cause de non-conformité relevée en contrôle : l'EPP est orienté parcours et formation, pas performance ni fixation d'objectifs. Les deux entretiens peuvent se tenir le même jour, mais ils doivent faire l'objet de comptes rendus distincts.

Sanctions 2026 : le Risque Financier Reste Élevé pour les PME ≥ 50 Salariés

La sanction principale est maintenue et même clarifiée : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si au bout de 8 ans le salarié n'a pas bénéficié de ses EPP à la bonne fréquence et n'a pas suivi au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son CPF à hauteur de 3 000 €. Cet abondement vient s'ajouter aux droits acquis par le salarié et n'est pas déductible des contributions formation légales.

Les PME de moins de 50 salariés échappent à cette sanction automatique, mais restent exposées à trois risques : contentieux prud'homal pour défaut d'exécution loyale du contrat, rappel d'obligation de formation devant le Conseil de prud'hommes, redressement URSSAF sur les contributions formation en cas de mauvaise imputation.

Plan d'Action PME : 5 Étapes pour Être Prêt au 1er Octobre 2026

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